« Je vais te poursuivre si »
Un recours judiciaire est la voie de droit qui permet à une personne de faire reconnaître et respecter un droit dont elle se prétend titulaire ou de défendre ses intérêts. Pour résumer, il s’agit de l’action que vous allez prendre pour poursuivre quelqu’un en justice dans le but de faire valoir un droit et d’en obtenir la sanction. C’est une action en justice ou une poursuite. C’est le fameux : « je vais te poursuivre si ».
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Les dommages et intérêts : la somme d’argent versée
Il s’agit de la somme d’argent versée en réparation d’un préjudice. Les dommages et intérêts sont sujet à la commission d’une faute par le débiteur d’une obligation. Toutefois, il y a deux types de fautes, la faute contractuelle et la faute extracontractuelle.
La faute peut être un acte ou une omission par le débiteur d’une obligation
On entend par faute l’acte ou l’omission dont l’auteur est une personne douée de discernement qui a fait défaut de se conformer à une prescription de la loi ou à l’obligation générale de se comporter en personne diligente et raisonnable à l’égard d’autrui. Elle peut être intentionnelle ou résulter d’une négligence, d’une imprudence ou d’une maladresse.
La faute contractuelle intervient lorsqu’il y a un contrat qui lie les parties
La faute contractuelle porte sur l’inexécution, la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation contractuelle (par exemple ne pas livrer la marchandise ou la livrer en retard). Ici, la faute intervient dans un cadre contractuel. Il faut donc qu’il y ait un contrat qui lie les parties et qu’il soit contrevenu à ces obligations.
La faute extracontractuelle intervient lorsque la responsabilité civile d’une personne est engagée
La faute extracontractuelle ou délictuelle est l’acte posé par une personne dont la responsabilité civile a été engagée.
En effet, toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Ici, la faute résulte d’un acte qui contrevient à la loi, aux usages ou à la bonne conduite qu’un individu doit avoir et qui est étrangère à l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Dommages et intérêts contractuels ou extracontractuels
Il faut donc distinguer les dommages et intérêts qui résultent de l’inexécution d’un contrat et ceux qui résultent d’une faute extracontractuelle.
Les dommages et intérêts contractuels sont donc la somme d’argent que doit verser un débiteur à son créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de son obligation.
Les dommages et intérêts extracontractuels sont donc la somme d’argent versée, en réparation d’un préjudice, à la victime d’un acte posé par une personne dont la responsabilité civile a été engagée.
Démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité
Pour obtenir réparation dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts ou en responsabilité, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. Si un seul de ces éléments manquent, alors la réparation recherchée ne sera pas accordée. L’élément centrale est la faute qui doit engendrer un dommage et que ce dommage soit directement lié à la commission de la faute.
La réparation, le quantum, doit être quantifiable
Une fois que la responsabilité est engagée, il faut déterminer le montant de la réparation. C’est un exercice précis et déterminant qu’il faut mettre en place dès le début de l’introduction de l’action en justice. Le demandeur d’une demande en dommages et intérêts recherche une réparation. Ce recours deviendrait inefficace si la responsabilité du débiteur était admise mais que la réparation ne soit pas quantifiable ou difficilement quantifiable. Prenons l’exemple d’une voiture défectueuse que le concessionnaire refuse de réparer. L’acheteur devra démontrer :
- la faute du concessionnaire à savoir avoir vendu un bien qui ne respecte pas la garantie de qualité,
- le préjudice à savoir ne pas pouvoir utiliser la voiture pour l’usage dont il a besoin (se déplacer pour aller travailler),
- un lien de causalité entre les deux à savoir la voiture défectueuse ne permet pas de se déplacer.
La question qu’il se pose est quelle est le montant de la réparation? Ici, le demandeur devra faire la preuve que le véhicule défectueux a été acheté à tel prix, qu’il ne peut pas le revendre, qu’il a dû faire des réparations, qu’il a perdu des journées de travail voir peut-être qu’il a perdu son emploi du fait de ne pas avoir pu aller au travail, qu’il a subi du stress, etc.…
L’acheteur devra être capable de démontrer l’ensemble de son préjudice et de le quantifier à défaut de quoi il n’obtiendra pas la réparation recherchée.
Bien souvent, la détermination du montant de la réparation se fait par une preuve d’expert mais le tout est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.
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La procédure, les règles de preuve et la préparation sont capitales pour obtenir réparation
Le recours en responsabilité obéit à ses règles propres à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité. Engagez la responsabilité de quelqu’un est un processus long, exigeant et précis. La procédure, les règles de preuve et la préparation sont capitales pour engager la responsabilité du débiteur et obtenir réparation. Votre recours aura plus de chance d’aboutir s’il est bien préparé. Dès lors, il convient d’être encadré par un avocat.
