Le recouvrement de créances ou comment réclamer judiciairement l’argent qu’on vous doit
Le recouvrement de créances ou comment réclamer judiciairement l’argent qu’on vous doit
Le créancier exige le paiement au débiteur
Il convient dans un premier temps de définir ce qu’est une créance. On entend par créance, le droit personnel en vertu duquel une personne, appelée créancier, peut exiger d’une autre, appelée débiteur, l’exécution d’une obligation à savoir le paiement d’une dette.
L’action sur compte (collection)
Pour vulgariser, le recouvrement de créance est le recours qui permet de réclamer judiciairement l’argent qui vous est dû. Le recouvrement de créances est également appelé l’action sur compte ou la collection. Tous ces synonymes convergent vers l’idée de collecter la dette due afin d’obtenir paiement.
La représentation par avocat peut être obligatoire
Il convient de distinguer la nature du créancier. S’agit-il d’une personne morale ou d’une personne physique. La différence entre les créanciers est que la représentation par avocat est obligatoire pour les personnes morales (art 87.3 Code de procédure civile). À ce titre et dans la mesure où les créances réclamées par les personnes morales peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars, il est préférable de bien choisir son avocat et d’opter pour des avocats ou des cabinets spécialisés en recouvrement de créances.
Prêt, contrat, vente, loyers et carte de crédits à payer
Un recours en recouvrement de créances peut porter sur différents types de créances dont notamment :
- un prêt non remboursé,
- un contrat exécuté impayé, par exemple des travaux de rénovation que le client refuse de payer,
- la prestation d’une vente non payée, par exemple un bien a été livré et l’acheteur refuse de payer,
- des arrérages de loyers,
- des échéances de cartes de crédit.
L’introduction de recours en recouvrement de créances par la demande introductive d’instance
Face à un débiteur qui refuse de payer, il faut dans un premier temps signifier une lettre de mise en demeure sauf les cas ou le débiteur est en demeure de plein droit (lien de renvoi vers l’article et la vidéo sur la mise en demeure). À la suite du délai accordé dans la mise en demeure et si le débiteur refuse ou néglige de payer, il faut enclencher le processus judiciaire par l’introduction de recours en recouvrement de créances. Pour ce faire, votre avocat va rédiger un acte de procédure appelé une demande introductive d’instance qui est l’acte de procédure qui démarre le processus judiciaire (lien de renvoi vers l’article et la vidéo sur le processus judiciaire).
Les preuves nécessaires aux recouvrements de créances
Dans la mesure ou vous souhaitez faire valoir un droit, vous devez prouver les faits qui soutiennent votre prétention (art 2803 Code civil du Québec). La preuve sont les différents éléments sur lesquels votre réclamation va s’appuyer comme la preuve écrite (contrat, lettres, textos, courriels, photos), le témoignage, la présomption, l’aveu ou les éléments matériels.
Le recouvrement de créances comme tout recours judiciaire se fonde et se gagne sur la preuve.
La contestation du recouvrement de créances
Bien évidemment, le recouvrement de créances comme tout recours peut-être contesté judiciairement. Le débiteur poursuivi peut faire valoir ses moyens de défense qui doivent également s’appuyer sur la preuve qu’il veut soumettre à l’appréciation des juges.
Toutefois, pour se défendre, le débiteur sera soumis aux mêmes contraintes que le créancier. Il devra être assisté d’un avocat s’il s’agit d’une compagnie et devra s’acquitter d’un timbre judiciaire. Les moyens de défense du débiteur devront être sérieux et solides pour justifier le non-paiement particulièrement en présence d’un droit clair ou de l’exécution de l’obligation du créancier (marchandise livrée par le vendeur, délivrance de la jouissance paisible du local commercial par le locateur, prêt arrivé à échéance, etc.) En cas de mauvaise foi avéré du débiteur, celui-ci pourra être condamné à des dommages et intérêts.
La négociation et le règlement du litige
Les coûts que représentent un litige tant pour le créancier que pour le débiteur font que généralement les parties s’entendent sur un règlement du dossier. Le créancier va vouloir éviter que les coûts relatifs au recours en recouvrement de créances (honoraires judiciaires et les honoraires d’avocat) soient plus élevés que le montant de la créance réclamée, ce qui annihile économiquement l’utilité de ce recours. Le débiteur quant à lui veut limiter les honoraires d’avocats non prévus ou éviter une condamnation au plein montant de la créance ainsi qu’à des dommages et intérêts. Pour cette raison, un très grand nombre de recours en recouvrement de créances se termine par un règlement.
Il ne faut jamais oublier qu’il vaut mieux obtenir une partie de ce que l’on réclame que rien du tout d’autant plus que l’issue d’un procès est souvent incertaine.
À retenir
En cas de créance impayée, face à un débiteur récalcitrant, ne restez pas inactif et protégez vos droits. Il y a des mesures à prendre qui peuvent contraindre votre débiteur à revenir à la table des négociations. N’hésitez pas à consulter Bérard avocats qui se spécialise dans le recouvrement de créances et sera à même de vous conseiller, de vous encadrer et de défendre vos droits dans la mise en œuvre de votre recours en recouvrement de créances.
