Le monde judiciaire fait peur au premier abord non sans raison. Il apparaît opaque, inconnu et complexe. Son décorum, son langage, ses codes et ses règles ne parlent pas aux justiciables qui se retrouvent démunis lorsqu’il y sont confrontés. Toutefois, une poursuite répond à un processus encadré composé de différentes échéances menant au procès.

Chaque partie use des mêmes règles avec l’objectif de prouver les faits allégués dans l’espoir de convaincre le juge de trancher en sa faveur.

La procédure contentieuse suit les règles édictées dans le livre II du Code de procédure civile, qui sera la seule traitée dans cet article.

Lors d’une poursuite judiciaire, la demande introductive d’instance est l’acte de procédure qui introduit l’instance. Elle doit alléguer les faits que l’on souhaite mettre en preuve et comprendre les conclusions recherchées telles que la condamnation à des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat de bail.

La demande introductive d’instance doit contenir un avis d’assignation conforme au modèle établi par le ministre de la Justice, lequel comprend l’indication des pièces au soutien de la demande. Elle doit également être signifiée par huissier et doit faire l’objet d’un timbre judiciaire qui doit être acquitté au moment du dépôt de la demande au greffe du tribunal.

La partie défenderesse doit notifier et produire une réponse dans un délai de 15 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner la condamnation de la partie défenderesse par défaut ainsi qu’au paiement des frais de justice. La production de la réponse donne lieu au paiement d’un timbre judiciaire. La réponse doit indiquer si la partie défenderesse se représente seule ou par avocat ainsi que son intention de parvenir à un règlement du dossier ou de contester la demande. Le cas échéant, les parties devront établir un protocole de l’instance.

La demande d’inscription pour instruction et jugement se fait par déclaration commune. Il s’agit d’un formulaire que les parties doivent remplir, qui indique notamment le nom des parties, leur coordonnée et si elles sont représentées par un avocat.

On y retrouve également l’inventaire des pièces et d’autres éléments de preuve, la liste des témoins et la durée de l’instruction. Une journée de procès est égale à 5 heures d’instruction.

Cette étape d’une poursuite judiciaire donne également lieu au paiement d’un timbre judiciaire pour la partie demanderesse. Une fois la demande d’inscription produite, les parties seront appelées à fixer le procès.

Le rôle provisoire est l’audience à laquelle les parties sont convoquées pour confirmer que le dossier est complet, en état de procéder, afin de fixer une date de procès. Cette audience est présidée par le greffier spécial. La partie demanderesse, personne physique, peut faire une demande pour obtenir prioritairement une date de procès. Les dates proposées le sont en fonction de la Cour compétente (Cour du Québec ou Cour supérieure) et de la durée de l’instruction. Un procès de 5 jours se verra offrir des dates plus éloignées qu’un procès d’une journée. En cas de contestation sur le refus d’une partie de consentir aux dates proposées, il est possible, sur demande, d’être renvoyé devant un juge pour trancher la contestation et fixer une nouvelle date de procès. Une fois celle-ci déterminée, il ne reste plus qu’à se préparer pour cette dernière étape de la poursuite judiciaire.